A ses obligations

Dans un contexte législatif où La lutte contre les fraudes au détachement et contre le travail dissimulé est l’une des priorités du gouvernement.
La loi impose aux donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage de vérifier que son fournisseur respecte bien ses obligations en matière fiscale et sociale (déclaration d’activité et d’emploi salarié et paiement des cotisations et contributions sociales, etc.).
En cas de manquement, le donneur d’ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé et ainsi encourir des sanctions administratives, pénales et financière.